Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7129 c « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*02.
L'arrêté du 7 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.